Motifs et procédure du licenciement économique

par Aurélie Arnaud
2-avocat.com

Article 1

Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique.

Ce qui Constitue un licenciement économique :

- le licenciement non lié à la personne du salarié

- le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d'activité de l'entreprise (totale et définitive) ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité Les difficultés économiques sont caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou...lire l'intégralité sur le licenciement économique

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Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique
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Nous apportons une solution à toute problématique liée au droit du travail. L'assistance du cabinet s'entend à tous les stades de la relation de travail : en amont, lorsque survient un litige pendant l’exécution du contrat, et en aval lorsque survient un contentieux, que nous pouvons traiter soit de manière négociée, soit de manière contentieuse devant les Conseils de Prud’hommes et les Cours d'appel. Le cabinet de Maître Jean Henin traite régulièrement les sujets suivants :

Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,...
Contentieux relatifs à l'exécution ou aux modifications d'un contrat de travail, absences
Calcul et négociation d'indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
Mise en cause pénale du dirigeant lors d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD ...), gestion de ruptures conventionnelles
Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
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Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
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Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
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Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
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Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC...
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Un humoriste a été engagé par la société Satisfy (Sony picture Télévision France) venant aux droits de cette dernière) en qualité d’animateur entre septembre 2000 et décembre 2017 par de...
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Droit social individuel (contrats de travail, « hotline » droit social/RH, licenciement, rupture conventionnelle, négociation transactionnelle etc.)
Droit social collectif (négociation collective, délit d’entrave, élections, DUER, BDES, durée du travail, relations avec l’inspection du travail etc.)
Contentieux social et en droit de la sécurité sociale (notamment contentieux faute inexcusable et URSSAF)
Réorganisation et restructuration d’entreprises (PSE, PDV, rupture conventionnelle collective, transfert de salariés, estimation chiffrée des coûts)
Support droit social des opérations de droit des sociétés (due diligence et audits sociaux, procédure de consultation du CSE, note économique etc.)
Statut des dirigeants (contrats de travail, négociation de départ, rémunération, délégations de pouvoirs)
Discrimination, harcèlement, santé et sécurité au travail
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« J’interviens auprès d’entreprises françaises et étrangères, dans tous les domaines du droit social en conseil (contrat de travail, licenciement, droit disciplinaire, élections professionnelles …), mais également en contentieux individuels et collectifs devant toutes les juridictions compétentes. J’ai une appétence particulière pour le droit pénal du travail. »
Pratiques
Droit Social
Sandra travaille également en espagnol
Formation
Avocat au Barreau de Paris depuis le 31 janvier 2018
Ecole de la défense pénale – Barreau de Paris - 2019
LLM Droit des affaires – Paris II Panthéon Assas - 2015
https://eloca.fr/equipe/
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Elle vous représente en droit du travail pour des litiges individuels :

- Licenciement,
- Sanction,
- Clauses abusives,
- Harcèlement,
- Rédaction de contrat,
- Rémunération

devant le Conseil des Prud'hommes et la cour d'Appel.
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Droit du travail : relations individuelles (embauche, gestion des salariés, licenciement) et collectives (élections professionnelles, négociation accord entreprise).
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L'employé, qui résidait à plus de 400 kilomètres de son bureau, a attaqué son responsable en justice pour l'avoir licencié. La cour d'appel de Versailles a donné raison à l'employeur.
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La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
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Maître Marianne JACOB vous accompagne aussi en droit du travail que vous soyez employeur ou salarié, en matière de licenciement, harcèlement, faute de l’employeur, accident du travail, maladie professionnelle, ou encore faute inexcusable et vous représente devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel.
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Delfini Avocat est un cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail à Paris 8e. C'est avec rigueur méthodologique que nous vous assistons pour prévenir et résoudre vos litiges en droit du travail. Nous mettons à votre disposition notre expertise dans diverses sujets tels que la contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire ainsi que la négociation d’une rupture conventionnelle. En cas de contentieux, nous vous representons également en première instance devant le Conseil de prud’hommes et le cas échéant devant la Cour d’appel.
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Définition du droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Il est l'une des composantes du droit social.

Le droit du travail est une matière dynamique qui fait l'objet d'une évolution constante. C'est pourquoi votre avocat compétent dans la défense de l'employeur, s'efforce d'être disponible et efficace : pour que les choix et transitions puissent être abordées le plus sereinement possible.

Les relations de travail sont parfois difficiles et les règles auxquelles doivent faire face les employeurs de plus en plus nombreuses.

Le rôle de votre avocat intervenant en matière de défense de l'employeur, est également de vous assister et de vous conseiller, une fois le contrat de travail conclu, pour que la relation de travail se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Rédaction d'avenants aux contrats de travail, application du pouvoir disciplinaire de l'employeur, formation et évolution des salariés, respect des multiples obligations imposées par le code du travail relatives, notamment à la médecine du travail, à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à la prévention et au traitement de toute forme de harcèlement au sein de l'entreprise, sont autant de facettes du contrat de travail que votre avocat, peut aborder sereinement grâce à son expertise aiguisée.

Les conflits relatifs au droit du travail relèvent de manière générale de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés dans un premier temps de tenter de concilier les parties puis à défaut, de juger l'affaire.

Les actions de votre avocat en droit du travail à Paris :

Le Cabinet ZENOU vous défend si vous estimez être victime d'un licenciement abusif ou d'une mesure de représailles de votre employeur. Parallèlement, le Cabinet assure la défense des employeurs en amont dès la procédure de licenciement afin d'éviter un contentieux par la suite.

Le Cabinet a développé une véritable expertise en matière de risques psychosociaux notamment en matière de discrimination, de harcèlement moral, sexuel…

De plus, les salariés ne connaissent que peu les règles en matière de procédure de licenciement, ce qui les rend vulnérables face à leur employeur. Le Cabinet est justement présent pour vous aider à obtenir gain de cause et négocie toujours au plus près de vos intérêts.

Un litige avec votre salarié, que ce soit pour un licenciement pour motif personnel, licenciement disciplinaire ou bien encore licenciement pour motif économique ; sanctions disciplinaires, modifications du contrat de travail imposées ou non, arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle...

C'est parfois aussi une volonté commune de tourner la page : ruptures conventionnelles ou transactions.

A l'écoute des employeurs et de leurs problématiques qui sont toujours singulières, le Cabinet d'avocat Zenou installé à Paris 20ème arrondissement, propose de vous accompagner dans les différents contentieux de votre entreprise.

Vous pouvez attendre du Cabinet ZENOU, en matière de défense de l'employeur :

Une réactivité immédiate à l'ensemble des questions que vous lui posez.
Une écoute et une compréhension de vos besoins.
La traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs, afin de vous permettre d'avoir une visibilité totale, des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale.
Une bonne connaissance de la réalité du monde du travail, notamment du fait d'une pratique quotidienne de la juridiction prud'homale.

Le Cabinet ZENOU, spécialisé en droit social avec une expertise particulière en droit du travail, assiste ses clients dans les litiges qu'ils rencontrent, avec leurs salariés ou les administrations (URSSAF, Caisses d'allocations familiales, RSI...).

Voici les actions de votre avocat concernant le droit du travail à Paris :
Maître Johan ZENOU intervient sur tout le domaine du droit du travail, il assure également votre défense contentieuse en matière sociale devant d'autres juridictions :

Fin de contrat à l'initiative de l'employeur : rupture abusive de période d'essai, licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, démission imposée par l'employeur.
Rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire du contrat de salarié.
Négociation d'un accord entre l'employeur et le salarié : la rupture conventionnelle.
Départ négocié, rédaction d'un protocole transactionnel.
Procédure à l'encontre de l'employeur s'agissant d'une accusation de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination...
Ou plus largement tout problème qui nécessite devant le Conseil de prud'hommes à l'encontre d'un de vos salariés.
Contestation de contrôle URSSAF ou d'accident de travail devant le Tribunal Judiciaire.
Contentieux électoral, I.R.P, droit syndical.
Défense des employeurs en matière pénale contraventionnelle ou délictuelle.
Recours administratifs contre des décisions individuelles touchant l'employeur.

En droit, la connaissance des textes et plus particulièrement de la jurisprudence est un outil précieux, pour permettre à l'employeur de gérer au mieux les relations qu'il entretient, avec les salariés et le cas échéant anticiper au mieux la rupture de leur contrat de travail.

Le Cabinet en droit du travail propose de vous assister au quotidien par :

Des conseils ponctuels, à la demande, et réactif.
Un suivi de proximité de votre entreprise permettant également, de prévenir des conflits et donc d'éviter des contentieux quelle qu'en soit la nature.
Une veille juridique à travers le blog du Cabinet informant, chaque client des nouveautés juridiques le concernant en matière sociale et leurs conséquences concrètes sur la société.

Le Cabinet ZENOU est basé dans le 20e arrondissement de Paris. Si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit du travail, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet dès aujourd'hui. Nous commencerons par convenir d'un premier rendez-vous afin de discuter du dossier, avant de décider de la stratégie à adopter.
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La problématique de la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, des salariés licenciés pour motif économique est au cœur des politiques publics. Le législateur et les partenaires sociaux cherchent sans cesse à mettre en place des dispositifs, visant à accroitre leurs chances de retrouver un emploi durable. C’est à cette fin qu’a été créé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, reprenant l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 crée le contrat de sécurisation, venant se substituer au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif est régi par les articles 1233-65 et suivant du Code du travail. Cependant, les conditions et les modalités d’application sont fixées par la convention Unédic du 26 janvier 2015, dont les effets ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2021 par la signature des partenaires sociaux, d’un avenant le 12 juin 2019.

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet d’assister les salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé par leurs entreprises, en mettant en place un accompagnement personnalisé et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi, à la reconversion professionnelle ou à la création ou la reprise d’entreprise.


Maitre Johan Zenou, expert en droit social à Paris 20ème, revient sur les spécificités du contrat de sécurisation professionnelle (I), la procédure de mise en œuvre (II), et enfin sur les conséquences de son acceptation par le salarié (III).


I. Les spécificités du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend un champ d’application bien défini (A.), des modalités particulières de financement (B.) et enfin une durée limitée (C.).


A. Le champ d’application

Les entreprises concernées


Depuis l’arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l’avenant du 12 juin 2019, les entreprises de moins de mille salariés ou appartenant à un groupe n’atteignant pas cet effectif sont dans l’obligation de proposer à leur salarié, ce dispositif au moment de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique. Le Conseil d’État précise que l’effectif à prendre en compte s’apprécie à la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée. (CE, 29 juin 2016, n° 389278). Cette obligation s’applique également pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et ce même si elles emploient plus de mille salariés puisque les dispositions relatives au congé de reclassement ne leur sont pas applicables.


Les salariés concernés

En principe, seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier du CSP. Ces dispositifs leur sont applicables indépendamment des circonstances de la rupture, il faut simplement qu’elle ait un motif économique. A cet effet, le CSP ne peut pas être mobilisé dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective. En outre, le salarié doit remplir quatre conditions :


Justifier des périodes d’affiliation à l’assurance-chômage.
Ne pas avoir ouvert des droits à la retraire.
Être physiquement apte à travailler.
Résider sur le territoire national.


Bon à savoir : L’arrêt maladie, le congé de maternité, l’incapacité de travail de 2e et 3e catégorie ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP du salarié.


Le financement

Le CSP fait l’objet d’un cofinancement provenant d’une part de l’employeur et d’autre part de l’Unedic et de l’État (Article L.1233-69 du Code du travail). L’employeur y contribue par le versement d’une somme correspondant à l'indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire pour tout bénéficiaire du CSP. Dans une certaine mesure, les collectivités territoriales peuvent également participer au financement des formations et des dispositifs de réorientation.


La durée

La durée maximale de l’accompagnement dans le cadre du CSP, est de 12 mois à compter de l’acceptation du dispositif par le salarié. A l’issue de ce délai, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut demander le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à compter de son inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Cependant, la durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP).

En revanche, si le bénéficiaire du CSP retrouve un emploi durable avant la fin du 10e mois, il peut demander le versement d'une prime de reclassement équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP. De la même manière, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, si sa rémunération est inférieure d’au moins 15% par rapport à la rémunération de son précédent emploi, et ce en nombre d’heures hebdomadaires équivalentes.


II. La procédure de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

L’adhésion du salarié ne se présume pas, l’employeur doit donc dans un premier temps proposer le contrat de sécurisation professionnelle à son salarié (A.) qui est alors libre de l’accepter ou de le refuser (B.).

La proposition du contrat de sécurisation professionnelle par l’employeur

Avant de proposer à son salarié ce dispositif, l’employeur doit veiller à ce que la rupture du contrat de travail repose sur une cause économique réelle et sérieuse. Ce principe a été confirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation qui prévoit, également que l’employeur doit énoncer la cause économique de cette rupture par écrit et la remettre personnellement au salarié. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24.531) . En l’absence du motif économique de la rupture, le CSP est dépourvu de cause. Ce qui emporte de lourdes conséquences tant pour le salarié que l’employeur. A cet égard, l’employeur a l’obligation de verser toutes les indemnités auxquelles le salarié, a le droit du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est également tenu de rembourser les éventuelles indemnités de chômage versées au salarié, et ce sans déduction des sommes destinées au financement du dispositif. De son côté le salarié doit rembourser la différence entre l’ASP et l’ARE.

L’employeur doit proposer le CSP à l’ensemble des salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, sans rechercher si ces derniers remplissent les conditions précitées. A cet effet, il est tenu d’informer les salariés individuellement et par écrit du contenu du CSP, qui se concrétise souvent par la remise d’un dossier qu’il aura préalablement retiré auprès de Pôle emploi. Cette proposition est notamment faite :


Au cours de l’entretien préalable de licenciement.
A l’issue de la derrière réunion des représentants du personnel.
Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE.


Le défaut de proposition du CSP cause nécessairement un préjudice au salarié. Ainsi, si l’employeur ne le fait pas, c’est au conseiller Pôle emploi de le faire au moment de son inscription comme demandeur d’emploi. Dans ce cas, l’employeur est redevable d’une contribution variant en fonction de la décision du salarié :


2 mois de salaire brut en cas de refus d’adhésion.
3 mois de salaire brut en cas d’adhésion.

La réponse du salarié à la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

La remise du dossier par l’employeur fait courir le délai de réflexion de vingt-et-un, au cours duquel le salarié dispose de la faculté d’adhérer ou non au CSP. L’absence de réponse équivaut à un refus. Au cours de ce délai de réflexion, le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi. Si le salarié accepte la proposition de l’employeur, il manifeste sa volonté par la remise d’un bulletin d’acceptation complété et signé.

Ce bulletin, pour être recevable, doit être accompagné d’une demande de ASP. L’employeur doit alors transmettre l’ensemble des documents au Pôle emploi. En revanche, en cas de refus de sa part, la procédure de licenciement suit son cours normal.


III. Les conséquences de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

L’acceptation du CSP entraine une rupture immédiate du contrat de travail à l’issue du délai de réflexion. Les bénéficiaires ont alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution dudit contrat.

Remarque : L’adhésion du salarié au CSP ne le prive pas de son droit à la priorité de réembauchage.

En outre, le salarié qui accepte le CSP a le droit à une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, et à une indemnité de congés payés pour les jours de congés acquis. Cependant, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis. Pendant la durée du dispositif, le bénéficiaire perçoit également une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP). S’il justifie de plus d’un an d’ancienneté, son ASP équivaut à 75% du salaire journalier de référence sans pour autant être inférieure à l’ARE. A défaut d’un an d’ancienneté, il perçoit une allocation correspondant au montant de l’ARE. Cette allocation est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail sur une période de douze mois.

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle donne lieu à l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle établi lors de l’entretien individuel de pré-bilan. Ce plan de sécurisation professionnelle fait mention des obligations incombant, au bénéficiaire d’un CSP mais aussi des actions susceptibles de lui être proposées en fonction de ses besoins.
Exemple : Bilan de compétences, Formation d’adaptation ou de reconversion, aide à la création d’entreprise, Mesures d’appui social et psychologique…

L’acceptation du CSP ne prive pas le salarié de sa faculté de contester :

La rupture du contrat de travail.
Le non-respect des garanties de droit qui lui sont offerts.
L’ordre de licenciement.
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Le Cabinet Zenou fondé en 2013 à Paris, a pour vocation de défendre les salariés et les entreprises dans les litiges prud'homaux, en effet Maître Johan Zenou intervient pour les différends concernant une rupture conventionnelle, un licenciement économique, un harcèlement sexuel, pour un burn-out, pour la rédaction d'un contrat de travail enfin il traite tous les litiges en lien avec le droit du travail.

IL convient de rappeler que Maître Johan Zenou est compétent en matière de droit de la sécurité sociale et notamment en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles ou en matière de contrôle URSSAF.

Son expérience depuis une dizaine années permet d'assister ses clients et de privilégier une relation humaine lors d'une consultation afin de répondre aux problématiques exposées.
Expert en droit social Maître Zenou a mis en place une consultation juridique par téléphone, si vous ne souhaitez pas vous déplacer ou alors vous pouvez prendre un rendez-vous en présentiel directement sur le site.
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Un avocat spécialiste en droit du travail se charge de toute question relative au contrat de travail, pour un employeur comme pour un employé.

Notre domaine de spécialisation nous demande une connaissance parfaite des réglementations légales sur les salaires, les intéressements au bénéfice, les primes, les congés… Bien entendu, il en va de même pour la réglementation attribuée aux travailleurs handicapés.

Nos compétences sont multiples, nous sommes à vos côtés pour la rédaction de tout contrat de travail ou de tout avenant, que ce soit pour un CDI, CDD, stage…

De plus, notre longue expérience nous permet de vous assister, de vous conseiller et de vous soutenir en cas de conflit, de licenciement ou de rupture de contrat de travail.
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Droit du travail :
Les Avocats du Cabinet vous conseillent et vous assistent notamment :
pour tous litiges sur l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
pour toutes difficultés d'exécution du contrat de travail : rémunération, congés, formation, discrimination... ;
lors de la rupture du contrat : licenciement pour faute ou pour raison économique, rupture conventionnelle, transaction.
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Le cabinet d avocat de Maître Marquenet à Paris 11ème est spécialisé en droit du travail lors de litiges, licenciement, accident du travail, harcèlement...
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Le cabinet de Maître Justine Charbonneau, avocate en droit du travail à Paris est amené à intervenir tantôt pour le compte de salariés, tantôt pour le compte d’employeurs, en matière de questions liées aux contrats de travail, aux conditions de travail, au licenciement, aux accidents et maladies du travail
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Le cabinet de Maître Hajiba Jebbouri vous assiste et représente vos intérêts en droit du travail. Il s’agit de la branche du droit social qui régit les textes de loi portant sur le contrat de travail, le licenciement de salarié et la gestion des contentieux prud’homaux.
Intervenant pour la défense des salariés et l’assistance des employeurs, le cabinet de Maître Hajiba Jebbouri vous propose ses prestations dans de nombreux cas :
Rédaction du contrat de travail et des avenants au contrat
Conseil sur l'exécution du contrat de travail
Assistance en cas de procédure de licenciement et de négociation d'une rupture conventionnelle
Gestion des contentieux du droit du travail et des contentieux prud’homaux : contestation de licenciement, requalification de contrat de travail, salaires, transactions, rupture conventionnelle…
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Franc Muller, avocat à Paris dans les domaines du droit du travail et du droit pénal du travail mais aussi avocat licenciement et avocat rupture
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Le Cabinet Elman-douce garantit à ses clients la disponibilité et la réactivité indispensables à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire.

Convaincus que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître laurence ELMAN-DOUCE et son équipe mettent avec rigueur et célérité leur expertise au service de leurs clients.

Droit du travail :
le licenciement pour faute
le licenciement économique
la procédure devant le conseil de prud'hommes
le harcèlement moral
la requalification du contrat de travail
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Le cabinet vous accompagne dans votre procédure en contestation d’un licenciement, que vous soyez salarié ou employeur.

Le premier rendez-vous au sein du cabinet fait l’objet d’une facturation à hauteur de 75 euros T.T.C.. Vous rencontrez un avocat qui prendra connaissance de vos difficultés et vous fera une proposition d’accompagnement avec un honoraire transparent.

Les honoraires peuvent être payés en plusieurs fois.
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Notre cabinet conseille, assiste et représente également au niveau national et international ses clients dans le domaine des relations individuelles (contrats de travail, licenciement, sanction, transfert des contrats de travail, rupture amiable, détachement …) et collectives (contentieux relatifs à l’information et la consultation du comité d’entreprise, contentieux électoral, contentieux de la validité des accords collectifs, etc…) du travail et vous accompagne tant en matière de conseil que de contentieux.
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Maître Ségué SISSOKO assiste les employeurs dans la conclusion, la rédaction, la modification et l’interprétation des contrats de travail ; il les conseille également lorsqu’est envisagée une procédure disciplinaire ou toute sanction à l’égard d’un salarié (avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement).

Il éclaire aussi les salariés quant aux changements ou modifications des conditions de travail envisagées par l’employeur, ou encore le cas échéant sur l’opportunité de signer un avenant qui leur est présenté.
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DROIT DU TRAVAIL
Conseil :

aide à la rédaction de documents individuels ou collectifs (courriers, délibérations…)
aide à la lecture des différents actes juridiques (contrat de travail, information transmise aux IRP ou autre)
négociation individuelle (rupture conventionnelle, transaction etc.)
négociation collective (assistance des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel)
accompagnement des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre des procédures d’information/consultation
Contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal Administratif) :

Contestation du licenciement (motif personnel, motif économique individuel ou collectif)
Contrats à durée déterminée (requalification)
Temps de travail (heures supplémentaires etc.)
Discrimination
Harcèlement
Droit syndical
Contentieux des élections professionnelles
Licenciement des salariés protégés
Respect des procédures d’information/consultation des Institutions Représentatives du Personnel (licenciements collectifs, plans de départs volontaires, réorganisations, fusions, transferts d’activité…)
Expertises et autres contentieux liés aux attributions du CE, du CHSCT et du CSE (droit d’alerte, expertises en matière de risque grave ou de projet important, transmission des informations à l’expert…)
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Avocat droit du travail Paris expert rupture conventionnelle et licenciement abusif (motif économique, faute grave...) pour saisir le conseil de Prud'hommes
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EMPLOYEUR
Nous vous assistons dans les différentes étapes de la vie de votre entreprise :
Plan de reprise d’activité Covid-19
Mise à jour du DUER
Clauses spécifiques d’un contrat de travail
Procédure de sanction disciplinaire
Procédure de licenciement
Mise en place d’une Rupture conventionnelle
Mise à jour son Règlement intérieur
Organisation des élections du CSE (Comité Social et Économique)
Que faire face à l’action d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes

SALARIE(E)
Nous vous assistons dans les différentes étapes de votre parcours professionnel :
Audit de votre contrat de travail
Rappels de salaire
Heures supplémentaires
Harcèlement au travail
Accident du travail
Licenciement Abusif
Rupture conventionnelle
Démission
Prise d’acte de rupture
Saisir le Conseil de prud’hommes
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Maître Semopa, avocat en droit du travail à Versailles, accompagne entreprises et les salariés dans toutes leurs problématiques liées au droit du travail (relations du travail): rédaction et modification du contrat de travail, licenciement, rupture du contrat de travail, contentieux des heures supplémentaires, gestion de l'inaptitude, mise en place des institutions représentatives du personnel, contentieux prud'homal ainsi que discrimination et harcèlement au travail.

Votre avocat propose des solutions adaptées aux besoins de chaque client. En cas de litige, votre cabinet d'avocat en droit du travail à Versailles vous assiste et représente tout au long de la procédure devant toutes les juridictions.
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Droit du travail pour les entreprises :
Le cabinet accompagne ainsi les TPE/PME dans les formalités relatives à l’embauche du salarié, la rédaction des contrats, l’applicabilité des clauses spécifiques.

En cours d’exécution du contrat, le cabinet accompagne la gestion des conflits prud’homaux pouvant intervenir. Il intervient également à la recherche d’une solution amiable en cas de conflit.

Il accompagne les entreprises en matière de conseil pour toute question sur l’application d’une disposition légale.

Droit du travail pour les particuliers : Conseil et contentieux
Analyse des clauses du contrat : Mobilité, clauses de non-concurrence, exclusivité…
Procédure prud’homale : Conciliation, CPH, référé, appel.
Procédure amiable : Rupture conventionnelle, transaction.
Rupture conventionnelle : Procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Accompagnement dans la négociation de la rupture conventionnelle.
Transaction : Accord qui permet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement par des concessions réciproques des parties.
Contestation de licenciement : Licenciement pour faute grave, faute lourde ou cause réelle et sérieuse, mise en œuvre de la procédure de contestation, pour demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Harcèlement moral : Agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Le salarié qui subit de tels agissements peut agir en justice.
Requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Procédure devant le conseil de prud’hommes en requalification devant le bureau de jugement.
Aménagement du temps de travail : Un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent aménager les horaires de travail.
Modifications de contrat : différence entre une simple modification des conditions de travail et modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Résiliation judiciaire du contrat et prise d’acte de la rupture : Possibilité de demander la résiliation judiciaire en cas de manquement par l’employeur de ses obligations contractuelles.
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Crise de couple, licenciement, maladie grave… Si les épreuves rendent éminemment vulnérables, elles sont aussi, en trouvant les bons soutiens, l’occasion de se redéfinir, et de poser un autre regard sur soi.
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La Cour de cassation, dont les arrêts sont suivis par tous les autres tribunaux, vient de donner raison à un employeur qui était allé piocher une photo sur le compte Facebook privé d'une de ses salariées.
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Michel SZULMAN, avocat spécialiste en droit du travail à Paris, possède une qualification spécifique en matière de discrimination, de harcèlement, de licenciement et de négociation. Le Cabinet d'avocat met ainsi sa compétence à votre service pour toutes les questions liées au droit du travail dans le domaine du conseil et du contentieux.
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Notre cabinet est dédié à la défense des salariés et des consommateurs emprunteurs. Vous voulez un avis éclairé sur votre contrat de travail, vous souhaitez être défendu devant le conseil de prud’hommes, vous entendez contester votre licenciement, vous êtes victime d’un accident du travail…
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Avocat en droit du travail, Paris 8, réactif et à vos côtés. Défense des salariés et des employeurs.
Exerce uniquement en droit du travail et de la sécurité sociale depuis 15 ans tant en conseil qu’en contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance Pôle social, Cour d’Appel).

C’est pour apporter des solutions concrètes, une expertise réelle, de la créativité et de l’audace que l’activité du cabinet est exclusivement dédiée au droit du travail et de la sécurité sociale.
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Avocats experts dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats en Droit social inscrite au Barreau de Nantes
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